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Décret n°2002-744 du 2 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1 et R. 122-4 ;
Vu le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome de Rouen ;
Vu le décret n° 82-425 du 12 mai 1982 portant définition des limites de la circonscription du Port autonome de Rouen, modifié par le décret n° 86-1153 du 24 octobre 1986 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Rouen en date du 19 décembre 2000 ;
Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 4 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret