Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1 et R. 122-4 ;

Vu le décret n° 65-937 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome de Rouen ;

Vu le décret n° 82-425 du 12 mai 1982 portant définition des limites de la circonscription du Port autonome de Rouen, modifié par le décret n° 86-1153 du 24 octobre 1986 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Rouen en date du 19 décembre 2000 ;

Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Christian Pierret