En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'annexe 1 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 2 à 20 du présent décret.
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portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers et missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002,
En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'annexe 1 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 2 à 20 du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 22 à 47 du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002