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Décret n°2002-750 du 2 mai 2002

portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers et missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002,

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En vigueur depuis le 4 mai 2002

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002

Décret n°2002-750 du 2 mai 2002
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