Le présent arrêté s'applique aux projecteurs pour véhicules à moteur émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence.
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Arrêté du 17 avril 2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 113 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble des deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 113 susvisé aux projecteurs lampes répondant aux prescriptions dudit règlement.
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Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 113 susvisé.
Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
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La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Arrêté du 17 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4