La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Modification de l'art. 2 (dernier al.) et abrogation de l'art. 8 de l'arrêté du 12 juillet 1999.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle