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Arrêté du 29 avril 2002

modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

L'article 8 du même arrêté est abrogé.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'art. 2 (dernier al.) et abrogation de l'art. 8 de l'arrêté du 12 juillet 1999.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle

Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3