Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les mots : « dans lequel exercent un tuteur pédagogique et un référent de stage » sont supprimés.
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Arrêté du 29 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
L'article 8 du même arrêté est abrogé.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'art. 2 (dernier al.) et abrogation de l'art. 8 de l'arrêté du 12 juillet 1999.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle
Arrêté du 29 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3