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Décret n°2002-730 du 3 mai 2002

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;

Vu le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes,

En vigueur depuis le 4 mai 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002

Décret n°2002-730 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2