A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’un office central dédié aux disparitions
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;
Vu le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 mai 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu