Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2002, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de références des producteurs attributaires.
L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2002-2003.

20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret du 22 janvier 1996 susvisé et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :

1. Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2003 ;
2. Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1947 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2203 ;
3. Les producteurs nés après le 31 décembre 1947 engagés dans un projet de développement de leur atelier « ventes directes » présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2002-2003 et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 100 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
4. Les producteurs :
   - qui ont signé un contrat territorial d'exploitation préalablement à la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires ;
   - dont l'exploitation dégage un chiffre d'affaires par unité de travail humain (emploi salarié et non salarié) inférieur à 40 000 EUR ;
   - pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 susvisé est inférieur à 12 000 EUR.
   Ces trois conditions doivent être réunies de manière cumulative.
   Les montants visés au second et au troisième tiret sont calculés en moyenne sur les trois années civiles qui précèdent la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
   Les producteurs communiquent ces informations à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt au moment de leur demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
   Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 31 octobre 2002 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des quatre catégories visées au présent article.
   Cette transmission est accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Les demandeurs de quantités de référence laitières supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2002.
En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :

1. Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant, ou bénéficiant d'un CTE installation progressive, ou installés depuis moins de cinq ans à la date du 1er avril 2002 et qui n'ont pas atteint 40 ans à cette date, et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de conforter l'installation ;
2. Les producteurs dont l'exploitation dispose d'une quantité de référence laitière inférieure à la moyenne départementale lorsque celle-ci est très inférieure à la moyenne régionale, ou à la moyenne régionale et dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est soit supérieur à 90 % lors des deux campagnes précédant la campagne 2002-2003, soit supérieur à 95 % en moyenne sur ces deux campagnes ;
3. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
   Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 2002-2003, sauf dérogation dûment motivée.
   Afin de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières et de favoriser l'adaptation de la filière laitière du département ou de la région, ces trois catégories sont définies, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
4. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1° de l'article R.* 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4° dudit article ;
5. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1° de l'article R.* 343-4 du code rural ;
6. L'attribution au cours de la campagne 2002-2003 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R.* 343-3 et suivants du code rural ;
7. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
8. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 2 telle que définie par la décision de la Commission du 7 mars 2000 ou dans une zone soumise à des contraintes environnementales spécifiques ;
9. La production du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'autres signes de qualité et/ou d'identification (labels, IGP, certifications de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
10. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière (emploi salarié et non salarié) ;
11. La souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
12. Le niveau de la quantité de référence laitière livraisons et ventes directes dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution. A cet effet, le préfet prendra en compte la dimension économique globale de l'exploitation. Les équivalences entre productions pourront être utilisées, telles qu'elles figurent dans le projet agricole départemental.
    L'octroi des quantités de référence laitières au bénéfice des producteurs soumis au prélèvement conformément aux dispositions du décret du 22 janvier 1996 susvisé est autorisé par le préfet, au cas par cas, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et dans la mesure où ces producteurs entrent dans l'une ou l'autre des catégories définies ci-dessus.
    Pour mettre en oeuvre le présent article, le préfet tiendra compte de la recommandation relative aux petites exploitations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 8 janvier 2002.
    En outre, la mise en oeuvre des démarches concertées au niveau régional devra recueillir l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des différents départements.

La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 2 000 litres, ni excéder le volume strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation devront être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés au niveau national. Ceux-ci sont de :
30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ne disposant pas de quantités de référence au titre des livraisons ;
15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence « livraison ».
Pour la catégorie « jeunes agriculteurs », ces quantités peuvent être augmentées afin de porter la référence du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
Ces montants peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :

1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
3. Les conséquences sur l'environnement ;
4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation (emploi salarié et non salarié).

Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.

Les quantités de référence supplémentaires en ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes.
En cas de non-respect de cet engagement au plus tard à la fin de la campagne suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité « livraison » pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'ONILAIT.

Une partie du volume des quantités de référence visé à l'article 1er peut être réallouée dans d'autres départements limitrophes ou appartenant à la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional, dans le cadre d'une démarche concertée, peuvent être appliqués dans les départements de la même région administrative, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y sont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2002.

Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur d'installer un jeune agriculteur sur son exploitation ou de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficiaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence laitières en ventes directes et/ou en livraisons dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être expressément mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'ONILAIT ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'ONILAIT au demandeur.
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.

Avant le 30 janvier 2003, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'ONILAIT un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 15 mars 2003, l'ONILAIT fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans les différents départements français.

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.