Le présent arrangement administratif a pour objet de déterminer les conditions techniques de coopération entre les autorités administratives monégasques et françaises dans les domaines des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, pour la mise sur le marché, l'évaluation et le contrôle des produits monégasques et pour l'inspection des établissements de fabrication et de distribution en gros situés sur le territoire monégasque.
Il précise également les conditions de coopération des services administratifs des deux parties en matière de contrôle des activités liées à la transfusion sanguine et à l'hémovigilance.

Article 2

La direction de l'action sanitaire et sociale (DASS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) conviennent conjointement des modalités de leur collaboration pour l'application du présent arrangement. Ces modalités sont décrites dans le protocole d'accord annexé au présent arrangement administratif.

Article 3

Les Parties se réunissent chaque année afin de préciser, en fonction des nouvelles exigences européennes et en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions figurant dans le protocole d'accord annexé au présent arrangement administratif.

Article 4

Le présent arrangement administratif prend effet après publication au Journal officiel de la République française, au Journal de Monaco et à la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.
Il demeure en vigueur aussi longtemps qu'il n'est pas dénoncé par l'une des Parties contractantes avec un préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 26 avril 2002.