JORF n°104 du 4 mai 2002

Arrêté du 23 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de textes les complétant ou modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1968 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre) et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu les arrêtés du 22 octobre 1996, du 16 décembre 1996 et du 12 mars 1998 portant extension de l'accord du 25 octobre 1995 (formation professionnelle) et d'un texte le modifiant et complétant, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'avenant n° 2 du 5 décembre 2001 (capital de temps formation) à l'accord du 25 octobre 1995 susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 décembre 2001 (capital de temps formation) à l'accord du 25 octobre 1995 susvisé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/3 en date du 15 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.