Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Il est proposé en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, d'opérer un virement de crédits de 9.901 .416 € au sein du titre III de la section Enseignement scolaire du budget du ministère de l'éducation nationale.Ce mouvement de crédit se décompose en deux opérations.D'une part, un crédit de 8.254.864 € est pris sur le chapitre 36-71 « Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » au profit du chapitre 37-20 « Formation des personnels » afin de permettre la mise en place des dispositifs académiques de formation des emplois- jeunes.D'autre part, des prélèvements respectifs de 579. 1 52 € et de I .067.400 € sur les chapitres 36-71 « Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement » et 37-83 « Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés » permettent d'abonder d'un total de 1 .646.552 € le chapitre 36-10 « Etablissements publics » au titre des prestations réalisées par le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) pour le compte de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly