Abrogé10 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 7
Créé le 5 mai 2002
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 9 juillet 2010