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Arrêté du 30 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 9 juillet 2010

Source : Légifrance