La commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations est présidée par le préfet de région ou son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :
a) Collège des producteurs agricoles : un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
b) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires : trois à cinq sièges ;
c) Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles : quatre à six sièges ;
d) Collège des personnalités qualifiées : quatre à huit sièges ;
e) Collège des collectivités territoriales : quatre à six sièges ;
f) Collège des représentants de l'administration et des organismes rattachés :
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
- le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant ;
- le directeur départemental des services vétérinaires du département chef-lieu de région ou son représentant ;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur d'une agence de l'eau ou son représentant.

Le préfet de région procède à la nomination des membres de la commission régionale.
A l'exception des représentants de l'administration et des établissements publics, les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée de trois ans.
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article.
Les membres de la commission régionale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales. Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission régionale sont exercées à titre gratuit.

La commission régionale est réunie à la demande du préfet de région. Le secrétariat de la commission régionale est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
La commission régionale ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
Elle établit un rapport annuel sur le développement de l'agriculture raisonnée dans la région et l'adresse au secrétariat de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
Un règlement intérieur, approuvé par le préfet, peut déterminer les règles de fonctionnement de la commission régionale.

Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.