JORF n°104 du 4 mai 2002

Arrêté du 30 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul des retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 février 2001 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public ;

Vu la lettre de mission du 13 février 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logment et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement confiant au président de la Commission nationale du débat public l'organisation d'un débat public relatif à la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale,

Arrêtent :

Article 1

L'indemnité prévue à l'article 9 du décret du 10 mai 1996 susvisé en faveur du président, des vice-présidents, des rapporteurs et des membres de la commission spéciale chargée d'organiser le débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale est mise à la charge du maître d'ouvrage. Son montant est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Leur montant unitaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 EUR et 38,11 EUR. Le taux de ces vacations est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.
Le montant global de l'indemnité allouée ne peut excéder les montants suivants pour l'ensemble du débat :
- président : 9 146,94 EUR ;
- vice-présidents : 7 622,45 EUR ;
- membres : 4 573,47 EUR ;
- rapporteurs : 7 622,45 EUR.
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié pour les fonctionnaires et agents publics en activité.

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Article 2

Les remboursements de frais auxquels ont droit le président, les vice-président, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale comprennent :
- les frais de déplacement (transports et missions) ;
- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

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Article 3

Le remboursement des frais de déplacement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le président, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence administrative ou familiale.
Ils peuvent être autorisés par le président de la Commission nationale du débat public à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

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Article 4

Le montant de l'indemnité et des frais remboursés est déterminé par le président de la Commission nationale du débat public.

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 avril 2001.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'art. 9 du décret 96-388 du 10 mai 1996.

Entrée en vigueur : 19-04-2001.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin