Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 113 164 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Décret n°2002-713 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 113 164 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. Le présent décret porte virement de crédits au sein des dépenses ordinaires du budget du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (budget des services généraux du Premier ministre).Il s'agit de financer la revalorisation des indemnités des membres du CSA accordée par lettre du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget pour un montant de 82 164 €, annulé sur le chapitre 37-12 « CSA - dépenses de fonctionnement », au profit des chapitres 31 -09 « CSA - indemnités et allocations diverses » et 33-90 « Cotisations sociales - part de l'Etat » pour respectivement 63 966 E et 18 198 €.De plus, une indemnité de sujétion spéciale à titre exceptionnel est attribuée au personnel du CSA, compte tenu des contraintes particulières pesant sur cette autorité en 2002. Elle porte sur un montant de 31 000 € sur le chapitre 31-09 « CSA- indemnités et allocations diverses » en provenance du chapitre 37-12 « CSA - dépenses de fonctionnement ».Au total, le virement proposé à l'approbation du Premier ministre porte sur un montant consolidé de 113 164 €.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly