JORF n°104 du 4 mai 2002

Arrêté du 17 avril 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble des deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995 ;

Vu le règlement n° 111 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement ;

Vu le code de la route ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne leur stabilité au retournement.

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Article 2

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 111 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, qui satisfont aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne leur stabilité au retournement.

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Monthléry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 111 susvisé.
Les essais et inspections, y compris ceux visant à s'assurer de la conformité de production, sont à la charge du demandeur de l'homologation.

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Article 4

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin