Abrogé10 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 - art. 7
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 14 septembre 2007 au 9 juillet 2010
Les membres du comité mentionnés au 2 de l'article 2 sont nommés pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009. Le ministre chargé de la santé désigne parmi eux le président du comité.
En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat pour quelque cause que se soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.