JORF n°104 du 4 mai 2002

Arrêté du 24 avril 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

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I. - Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970

Avenant n° 02/2001 du 3 décembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).

II. - Convention collective ADMR du 6 mai 1970

Avenant n° 209 du 26 septembre 2001 relatif à l'indemnité kilométrique (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).

III. - Convention collective des organismes d'aide
ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

Avenant du 22 novembre 2001 relatif aux frais de déplacement (Commission nationale d'agrément du 4 avril 2002).

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Article 2

La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J. Blondel