Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du code des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercé par les trésoreries de Paris (6e), Paris (13e), 1re division, Paris (13e), 2e division, Paris (14e), 1re division, Paris (14e), 2e division, Paris (14e), 3e division est transféré à la trésorerie de Paris (5e).
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Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot