Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 693 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Décret n°2002-714 du 3 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 693 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le présent décret de virement présenté, modifie la répartition des crédits au sein du titre III du budget du ministère de la Justice en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Il est effectué au bénéfice du Conseil d'Etat.Il recouvre deux mouvements.Un virement de 466 000 euros est effectué sur le chapitre 31-52 « Conseil d'Etat. Cours administratives et tribunaux administratifs. Indemnités et allocations diverses ». ii est nécessité par un besoin de financement de primes et indemnités, qui n'avait pas été prévu, en loi de finances, à hauteur des besoins, en raison des mouvements des personnels concernés : indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG, primes d'installation et d'éloignement, majoration de certaines primes versées aux magistrats administratifs dans les DOM-TOM et alignement des indemnités versées aux personnels des greffes sur le taux défini par le ministère de l'Intérieur.Un virement de 227 000 euros sur le chapitre 31 -96 article 30 « Autres rémunérations principales et dépenses de personnel des agents de justice. Conseil d'Etat. Cours administratives et tribunaux administratifs ». ii est nécessité par un besoin conjoncturel de paiement d'indemnités de chômage en raison du départ imprévisible d'agents ainsi qu'à des besoins en crédits de vacations.Le Conseil d'Etat propose de gager ces mouvements sur le chapitre 31-51 « Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Rémunérations principales ».
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly