Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 juin 2001 (plan de formation des salariés employés par contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun) conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 (troisième alinéa) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.