Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Terrier (Franck), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du tribunal pénal international de La Haye à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 15 septembre 2000 inclus.