Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3 (Détermination de la circonscription d'un port)Art. L.111-3Détermination de la circonscription d'un portLa zone d'un port est définie par un décret après une étude, et peut inclure des ports connectés., R. 111-3 (Détermination des limites d'un port maritime)Art. R.*111-3Détermination des limites d'un port maritimeUn décret décide des limites d'un port maritime après avis de plusieurs ministres et une enquête. à R. 111-5-1 (Modification des limites d'un port autonome)Art. R.*111-5-1Modification des limites d'un port autonomeLes limites d'un port autonome peuvent être changées par un décret, après une procédure spécifique impliquant le directeur du port et le ministre. et R. 122-4 (Procédures d'instruction pour les travaux dans les ports non autonomes de commerce et ports de pêche)Art. R.*122-4Procédures d'instruction pour les travaux dans les ports non autonomes de commerce et ports de pêchePour faire des travaux dans certains ports, il faut suivre des étapes précises, fournir des études et consulter plusieurs personnes. ;
Vu le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 créant le Port autonome du Havre ;
Vu le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome du Havre en date du 15 décembre 2000 ;
Vu les résultats de l'enquête préalable commune à la modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre et de celle du Port autonome de Rouen ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,