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Arrêté du 30 avril 2002

Article 5

Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 16 mars 2003 au 9 juillet 2010

Pour l'exercice de sa mission, le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés. Il peut pour ses travaux faire appel à des experts.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-766 du 7 juillet 2010art. 7

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 9 juillet 2010

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 15 mars 2003