L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1645. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2823). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840). Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011). Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011). Texte de la commission (n° 79, 2010-2011). Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011). Texte de la commission (n° 171, 2010-2011). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 31, 2010-2011).

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin