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Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010

relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

Résumé. Le décret augmente les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les coopératives agricoles et impose une révision de leur gestion tous les cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les coopératives agricoles ont été augmentés, et la révision périodique de leur gestion doit désormais avoir lieu au moins une fois tous les cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Publication d'un décret modifiant le code rural

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles du code rural, et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2