Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R522-9, Art. R524-22-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R527-8 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0301 du 29 décembre 2010
Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin