Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2010

relatif à la direction des impôts des non-résidents

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la gestion financière pour les non-résidents

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2010 transfère la gestion des finances des non-résidents à une nouvelle direction, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents) relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour la trésorerie des non-résidents

Résumé. Un service financier change de direction pour mieux gérer l'argent des personnes qui ne vivent pas en France.

La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences pour la trésorerie des non-résidents

Résumé. Les responsabilités de gestion des finances pour les non-résidents passent du directeur des finances de Seine-Saint-Denis au directeur des impôts des non-résidents.

Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences en matière de trésorerie des non-résidents

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2010 transfère la gestion de la trésorerie des non-résidents à une nouvelle direction et désigne le directeur général des finances publiques pour en assurer l'exécution.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 3 septembre 2017

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3