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Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010

modifiant les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatifs au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les universités

Résumé. Ce décret permet aux responsables principaux des établissements d'enseignement supérieur de modifier le budget sans toujours passer par le conseil d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) et L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) à L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 18 octobre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Délégation de pouvoir pour les modifications budgétaires

Résumé. Les modifications du budget d'un établissement peuvent être décidées par l'ordonnateur principal s'il a reçu délégation du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles budgétaires des établissements d'enseignement supérieur, notamment en ajustant les délais de décision et en clarifiant les compétences des conseils d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3