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Arrêté du 22 décembre 2010

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de la collecte des impôts à Angers

Résumé. À partir de 2011, les impôts des habitants d'Angers seront collectés par différentes trésoreries selon leur secteur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts à Angers

Résumé. Les impôts des habitants d'Angers, gérés par le centre des impôts d'Angers Ouest, seront désormais collectés par la trésorerie d'Angers Est et Amendes à partir de 2011.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune d'Angers et dans le ressort territorial du centre des impôts d'Angers Ouest et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes (Maine-et-Loire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Changement de gestion des impôts pour certains habitants d'Angers

Résumé. À partir de 2011, les impôts des habitants d'Angers dans certains secteurs seront gérés par la trésorerie d'Angers Ouest.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune d'Angers et dans le ressort territorial des centres des impôts d'Angers Nord ou d'Angers Sud et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2011.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 22 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4