JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 23 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 68 du 27 octobre 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 69 du 7 avril 2010, relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 janvier 2010 et du 16 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
― l'avenant n° 68 du 27 octobre 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 69 du 7 avril 2010 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa du nouvel article 69 de la convention collective tel qu'issu de l'avenant n° 69 du 7 avril 2010 sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/52 et n° 2010/32, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).