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Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

relatif à la direction des impôts des non-résidents

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Création de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. Ce décret crée une direction spéciale pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 5 novembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Création de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. Un service national gère les impôts des personnes qui ne vivent pas en France.

La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Direction des impôts des non-résidents : rôle du directeur

Résumé. Un directeur, qui est aussi un comptable public principal, dirige la direction des impôts des non-résidents.

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Rôle de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. La direction des impôts des non-résidents gère les impôts et taxes pour les personnes qui ne vivent pas en France.

La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

4° Le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.

Elle assure l'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et l'organisation de ces missions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Composition de la direction des impôts des non-résidents

Résumé. L'article décrit les différents services qui composent la direction des impôts des non-résidents, comme les services de contrôle et de vérification.

La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les impôts des non-résidents

Résumé. Les nouvelles règles pour les impôts des non-résidents commenceront à s'appliquer dès qu'un responsable sera nommé.

Les dispositions des articles 1er (Création d'un service national pour les résidents à l'étranger) à 4 (Organisation des services administratifs pour les résidents à l'étranger) entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Le ministre du budget est chargé de mettre en œuvre un décret concernant la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010→Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
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