I.-Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice du guichet unique, les informations et services leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires en matière de déclarations et d'information préalables aux travaux. A cet effet, il conçoit et exploite son propre téléservice dans le respect des dispositions suivantes :
1. Le téléservice mis à la disposition des usagers déclarants leur permet de dessiner l'emprise des travaux prévus ou d'importer les coordonnées des sommets des polygones de cette emprise, dans le respect des contraintes fixées par le d du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux)Art. 3Services du téléservice pour la gestion des travauxL'article décrit les services gratuits d'un téléservice pour les déclarants, exploitants, prestataires d'aide et agents publics, permettant de gérer des projets de travaux et des ouvrages souterrains. modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité..
2. Il leur permet d'établir les déclarations de projet de travaux et les déclarations d'intention de commencement de travaux sous forme séparée ou conjointe ainsi que les avis de travaux urgents conformément aux sous-sections 1,2 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, et d'attribuer à chacun d'eux un numéro de consultation unique dont le format est conforme au III de l'article 6 (Vérification des informations transmises au téléservice)Art. 6Vérification des informations transmises au téléserviceUn exploitant doit vérifier en ligne les informations qu'il a transmises au téléservice, notamment l'exactitude des données et signer électroniquement si tout est correct. de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.
3. Il leur permet, le cas échéant, de réaliser l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunications)Art. L.49Obligations d'information et de coordination pour les travaux d'infrastructures de télécommunicationsLes travaux d'installation ou de renforcement des infrastructures de télécommunications doivent être signalés aux autorités et aux exploitants concernés, qui peuvent demander à partager les coûts et les espaces., conformément au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux)Art. 3Services du téléservice pour la gestion des travauxL'article décrit les services gratuits d'un téléservice pour les déclarants, exploitants, prestataires d'aide et agents publics, permettant de gérer des projets de travaux et des ouvrages souterrains. modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité. et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication)Art. L.50Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communicationUn guichet unique centralise les informations des maîtres d'ouvrage pour les travaux importants sur les infrastructures de communication. .
4. Il leur permet, à l'issue des consultations effectuées par son intermédiaire, de télécharger s'ils le souhaitent, dans les deux formats, principal et complémentaire, définis à l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, les formulaires de déclaration remplis, ainsi que le plan d'emprise des travaux prévus, les coordonnées géoréférencées des sommets des polygones d'emprise, les coordonnées des exploitants auxquels la déclaration doit être adressée, les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, les plans des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au téléservice par les responsables de projet en application du I de l'article R. 554-28 du code de l'environnement (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux)Art. R.554-28Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travauxL'article R554-28 du Code de l'environnement explique les mesures à prendre lors de la découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux, comme informer le responsable du projet et suspendre les travaux si nécessaire., ainsi que l'attestation prévue au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (Services du téléservice pour la gestion des travaux)Art. 3Services du téléservice pour la gestion des travauxL'article décrit les services gratuits d'un téléservice pour les déclarants, exploitants, prestataires d'aide et agents publics, permettant de gérer des projets de travaux et des ouvrages souterrains. modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité. et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques (Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communication)Art. L.50Guichet unique pour les travaux d'infrastructures de communicationUn guichet unique centralise les informations des maîtres d'ouvrage pour les travaux importants sur les infrastructures de communication. ; en outre, il conserve ces données selon les modalités fixées par le IV de l'article 8 (Obligations des prestataires d'aide pour les téléservices)Art. 8Obligations des prestataires d'aide pour les téléservicesUn prestataire d'aide doit fournir des informations et documents sur son site internet pour aider les clients à remplir leurs obligations, en garantissant la même sécurité et ergonomie que le téléservice. de l'arrêté précité du 22 décembre 2010.
5. Il soumet les responsables de projet qui le consultent à l'obligation prévue au II de l'article 6 (Vérification des informations transmises au téléservice)Art. 6Vérification des informations transmises au téléserviceUn exploitant doit vérifier en ligne les informations qu'il a transmises au téléservice, notamment l'exactitude des données et signer électroniquement si tout est correct. de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié et il est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations effectuées par ces responsables de projet qui lui sont nécessaires pour mettre ces données à disposition de tout exécutant de travaux sollicitant le téléservice du guichet unique ou d'un prestataire d'aide afin d'établir une déclaration d'intention de commencement de travaux relative au même projet.
6. S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, ce service comprend obligatoirement l'option de transmission dématérialisée selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 précité.
7. S'il fournit le service de transmission des déclarations aux exploitants de réseaux, il applique à cet effet strictement, sans suppression, sauf cas d'exemption prévus par les articles R. 554-19 (Exemptions pour certains travaux près des réseaux)Art. R.554-19Exemptions pour certains travaux près des réseauxCertains travaux près des réseaux souterrains ou aériens sont exemptés de règles spécifiques, comme les petits travaux agricoles ou les urgences., R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux)Art. R.554-21Déclaration de projet de travaux près des réseauxAvant de commencer des travaux, il faut prévenir les exploitants des réseaux concernés, sauf dans certains cas précis. et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages)Art. R.554-25Déclaration préalable pour travaux près d'ouvragesAvant de commencer des travaux près d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, il faut prévenir les exploitants concernés en leur envoyant une déclaration d'intention. du code de l'environnement et par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2012 précité, ni ajout la liste des exploitants qui serait obtenue par une consultation du téléservice du guichet unique à la même date et pour la même emprise.
II.-Le téléservice du prestataire d'aide est interfacé avec le téléservice du guichet unique afin de permettre à ce dernier d'avoir accès aux données relatives aux consultations qui lui sont nécessaires pour fournir aux exploitants des réseaux ouverts au public, aux collectivités et aux services de l'état les informations prévues respectivement au a du III, aux d et e du V et au d du VI de l'article 3 (Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrains)Art. 3Obligations d'information des exploitants d'ouvrages souterrainsLes exploitants d'ouvrages souterrains doivent fournir des informations précises pour l'enregistrement et la mise à jour sur un téléservice, notamment leurs coordonnées et celles de leurs ouvrages. de l'arrêté précité du 22 décembre 2010 modifié.
III.-Le prestataire d'aide ne peut céder à un tiers des données relatives aux exploitants et ouvrages enregistrées sur le téléservice du guichet unique portant sur une emprise géographique supérieure à 20 ha. Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ". Il peut toutefois indiquer qu'il apporte aux déclarants un service équivalent à ce téléservice.
IV.-Le prestataire d'aide remplit les obligations mentionnées aux I à III ci-dessus dans le cadre d'une convention passée avec le téléservice. Cette convention fixe notamment les règles auxquelles le téléservice du prestataire d'aide doit se conformer pour assurer, dans le cadre de la mission définie au I, la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'intégrité de ce téléservice.
V.-Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées aux I à IV ci-dessus.