Créé le 30 décembre 2010
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2013
En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 1 janvier 2013
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.