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Arrêté du 10 décembre 2010

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du système VIDOC pour la gestion des données par les finances publiques

Résumé. Un nouveau système informatique, VIDOC, est créé pour gérer les données personnelles et immobilières par les finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2010 sous le numéro 1466939,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Création du système VIDOC pour la gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique appelé VIDOC est créé pour gérer les données personnelles par les finances publiques.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Accès dématérialisé aux documents fonciers

Résumé. Un système informatique permet aux agents des finances publiques d'accéder aux documents sur les propriétés immobilières.

Le traitement permet aux agents de la direction générale des finances publiques habilités en charge des missions foncières de bénéficier d'un accès dématérialisé aux documents suivants :
― les procès-verbaux d'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties ;
― les déclarations des propriétés bâties ;
― les fiches de calcul et les fiches d'évaluation s'y rapportant.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Informations personnelles collectées pour le traitement VIDOC

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour le traitement automatisé VIDOC, comme les données de connexion des agents et les informations sur les propriétés foncières.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. ― S'agissant des données de connexion de l'agent :
― nom et prénom de l'agent ;
― numéro d'identification professionnel de l'agent ;
― service ou structure de rattachement de l'agent ;
― horodatage de la consultation et éléments consultés.
II. ― S'agissant des données relatives à la documentation foncière :
― nom, prénom et dénomination sociale du propriétaire du local ;
― nom et prénom du conjoint ;
― nom ou dénomination sociale de l'occupant du local ;
― données relatives à la localisation géographique et cadastrale de la commune ;
― données relatives à la localisation géographique et cadastrale du local ;
― données relatives à l'affectation, à la consistance et aux éléments de confort du local ainsi qu'aux changements affectant ces éléments.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Accès restreint au système VIDOC

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent utiliser le système VIDOC.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Durée de conservation des données dans le traitement VIDOC

Résumé. Les données de connexion des agents sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans, tandis que les données foncières le sont pendant cinquante ans.

Les informations visées au I de l'article 3 (Collecte de données personnelles dans la documentation foncière) du présent arrêté sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.
Les informations visées au II de l'article 3 (Collecte de données personnelles dans la documentation foncière) du présent arrêté sont conservées pendant cinquante ans.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Accès aux données foncières

Résumé. Les particuliers peuvent accéder et corriger leurs informations foncières auprès des services fiscaux locaux.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent auprès des services départementaux en charge de la mission foncière des particuliers que sont les centres des impôts fonciers, les services des impôts des particuliers ou les centres des impôts dont dépend la commune de localisation de la propriété foncière.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 10 décembre 2010
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