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Arrêté du 21 décembre 2010

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des dépenses d'une agence de sécurité sanitaire

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 instaure un contrôle financier pour surveiller les dépenses d'une agence de sécurité sanitaire, avec des audits et une publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1313-35 (Vote du budget de l'agence) ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Désignation d'un contrôleur financier pour une agence sanitaire

Résumé. Un contrôleur financier est nommé pour surveiller les dépenses de l'agence de sécurité sanitaire.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Programme de contrôles pour une agence de sécurité sanitaire

Résumé. Un programme de contrôles et d'audits est mis en place pour vérifier la gestion d'une agence de sécurité sanitaire, avec l'aide possible d'une mission spécialisée.

Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé (Contrôle financier de l'Agence nationale) est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 21 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3