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Arrêté du 13 décembre 2010

relatif au diplôme de compétence en langue des signes française

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Création d'un diplôme en langue des signes française

Résumé. Un arrêté de 2010 crée un diplôme pour évaluer les compétences en langue des signes française, avec différents niveaux et examens.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Diplôme de compétence en langue des signes française

Résumé. Un diplôme montre tes compétences en langue des signes française, avec différents niveaux de difficulté.

Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences dans la langue des signes française. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2 et C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2, conformément au cadre précité.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Diplôme de compétence en langue des signes française

Résumé. Un diplôme de langue des signes française peut être obtenu à différents niveaux, et passer un niveau supérieur est possible même si on a déjà réussi un niveau inférieur.

Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er (Diplôme de compétence en langue des signes française) du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Diplôme de compétence en langue des signes française

Résumé. Un diplôme en langue des signes française est délivré, avec différents niveaux de compétence.

Le diplôme de compétence en langue est délivré en langue des signes française.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Examen d'évaluation de la langue des signes française

Résumé. Un examen évalue la maîtrise de la langue des signes française dans cinq domaines : réception, communication et production à l'écrit et en langue des signes.

L'examen dont le règlement est fixé en annexe III au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception à l'écrit et en langue des signes française, communication interactive en langue des signes française, production à l'écrit et en langue des signes française.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Calendrier des examens de langue des signes

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates des examens pour évaluer les compétences en langue des signes française.

Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Diplôme de compétence en langue des signes française

Résumé. Le diplôme de compétence en langue des signes française est obtenu après un examen qui évalue la compréhension et l'expression dans cette langue.

Le diplôme de compétence en langue des signes française est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 338-35 (Pas de formation requise pour le diplôme de compétence en langue) à D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur la langue des signes

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 23 décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Application d'un arrêté sur un diplôme en LSF

Résumé. Un arrêté précise que le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer les règles pour un diplôme en langue des signes française.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes I et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 janvier 2011 sur le site internet : http://www.education.gouv.fr

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8