JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 21 décembre 2010

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 8 janvier 2010 et 18 mai 2010 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

Article 1

Les dispositions des avenants n° 34 du 8 janvier 2010 et n°s 35 et 36 du 18 mai 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du tiret « trois mois de travail effectif pour les conducteurs de camions poids lourds, les conducteurs d'abatteuses et d'engins de débardages munis de grues, les affûteurs et les mécaniciens d'entretien ; » figurant à l'article 17 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 36. Cette extension est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 56 de la convention tel que modifié par l'avenant n° 35, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1234-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/38, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).