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Arrêté du 27 décembre 2010

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les majorations des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles en 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2011

Résumé. En 2011, les majorations pour les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont fixées à 0,26 %, 43 % et 0,69 %.

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2011 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,69 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 27 décembre 2010
Article 1
Article 2