JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 21 décembre 2010

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 322-127 et R. 322-128 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2010 invitant les créanciers des deux caisses concernées à formuler leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1

Le transfert à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est, dénommé « Groupama Grand-Est », dont le siège social est à Dijon (21), 30, boulevard de Champagne, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace, également dénommée « Groupama Alsace, caisse de réassurance mutuelle agricole », dont le siège social est à Schiltigheim (67), 101, route de Hausbergen, est approuvé.

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Article 2

Les nouveaux statuts de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles « Groupama Grand Est » sont approuvés.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière