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Décret n°2010-1649 du 28 décembre 2010

portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique

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Fermeture de l'Institut national de recherche pédagogique

Résumé. Un institut de recherche pédagogique est fermé et ses ressources sont transférées à une autre école.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon en date du 6 décembre 2010 ;

Vu les avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 6 décembre 2010 et du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique

Résumé. L'Institut national de recherche pédagogique est fermé à partir du 1er janvier 2011.

L'Institut national de recherche pédagogique est dissous à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Transfert des biens et personnels de l'INRP à l'ENS Lyon

Résumé. L'Institut national de recherche pédagogique est dissous et ses biens, droits et personnels sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon, sauf pour le Musée national de l'éducation.

A cette même date, les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant principalement leurs fonctions au Musée national de l'éducation, sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
A cette même date, les fonctionnaires de l'Etat en activité exerçant à l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant à titre principal au Musée national de l'éducation, sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Gestion financière de la dissolution d'un institut

Résumé. L'article explique comment l'argent et les comptes de l'Institut national de recherche pédagogique seront gérés lors de sa fermeture, en précisant que les ministres responsables valideront les comptes.

L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 (Transfert des droits et biens à l'ENS Lyon) du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.

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Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de recherche pédagogique

Résumé. Le décret supprime les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de recherche pédagogique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D314-24 : Rôle de l'Institut national de recherche pédagogiqueCode de l'éducationArt. D314-25 : Rôle de l'Institut national de recherche pédagogiqueCode de l'éducationArt. D314-26 : Organisation de l'Institut national de recherche pédagogique
- Code de l'éducation
Art. D314-24, Art. D314-25, Art. D314-26, Art. D314-27, Art. D314-28, Art. D314-31, Art. D314-32, Art. D314-33, Art. D314-34, Art. D314-35, Art. D314-36, Art. D314-37, Art. D314-38, Art. D314-39, Art. D314-40, Art. D314-41, Art. D314-42, Art. D314-43, Art. D314-44, Art. D314-45, Art. D314-46, Art. D314-47, Art. D314-48, Art. D314-49, Art. D314-50

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution du décret sur la dissolution d'un institut

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, du budget et de l'enseignement supérieur de mettre en œuvre la dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1649 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5