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Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010

Article 1

Créé le 30 décembre 2010

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2013

Abrogé parLoi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012art. 22

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mardi 1 janvier 2013

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.