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Décret n°2010-1646 du 28 décembre 2010

modifiant le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations en argent pour les volontaires des armées

Résumé. Les volontaires dans les armées, surtout ceux de la gendarmerie, peuvent maintenant recevoir de l'argent au lieu de prestations en nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 modifié portant règlement sur la solde et les revues ;

Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des ordinaires ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des prestations pour les volontaires dans les armées

Résumé. Les volontaires dans les armées peuvent maintenant recevoir des prestations en argent au lieu de prestations en nature, surtout s'ils servent dans la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution du décret n°2010-1646

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1646 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2