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Arrêté du 17 décembre 2010

relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiers

Résumé. Cet arrêté simplifie les règles d'emprunt pour les petites transactions et les chambres de métiers, sous certaines conditions.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;

Vu l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 18 ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 12 juillet 2013

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Seuil d'approbation des transactions dans l'artisanat

Résumé. Les transactions de moins de 15 000 € ou de 5 % du marché pour les travaux publics n'ont pas besoin d'être approuvées par l'autorité de tutelle.

Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat (Transactions dans les chambres de métiers) n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 12 juillet 2013

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Seuils d'emprunt pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent emprunter sans autorisation préalable si le montant est inférieur à des seuils fixés selon leur taille.

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :

NOMBRE DE RESSORTISSANTS
de la chambre
MONTANTS DES SEUILS

Moins de 5 001

100 000 €

De 5 001 à 10 000

200 000 €

Plus de 10 000

400 000 €

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 5 mai 2017

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Conditions d'emprunt pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent obtenir l'approbation de leur tutelle pour emprunter si les conditions financières ne sont pas respectées.

Toutefois, l'approbation de l'autorité de tutelle est requise si, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2 (Seuils d'emprunt pour les chambres sans autorisation préalable), les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :

- les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt envisagé, nettes des subventions attribuées à cet effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande d'emprunt :

  • en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7571 + dotation annuelle du 10411 ;
  • ou, en ce qui concerne les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : (7571 + dotation annuelle du 10411)-(65862 + 657241 + prélèvement annuel sur le 10411 au profit des chambres départementales ou interdépartementales) ;
  • ou, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales : 7574 + 748711 + dotation annuelle du 134171 ;
  • et, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou interdépartementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : 7572.

- l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;

- l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 5 mai 2017

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Emprunts des chambres de métiers sans autorisation

Résumé. Les chambres de métiers peuvent emprunter sans autorisation du préfet si le montant est faible et utilisé pour des besoins temporaires.

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat), les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :

― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;

― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 4 mai 2017

Arrêté du 17 décembre 2010
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