Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer)Art. L.392Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-merL'article L392 du Code électoral fixe les plafonds de dépenses électorales pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. et L. 453 (Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à Mayotte)Art. L.453Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à MayotteÀ Mayotte, pour calculer le plafond des dépenses électorales, on utilise l'indice local des prix au lieu de l'indice national. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 2010,
Décrète :