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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier de sa sixième partie ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 2010,
Décrète :
Créé le 30 décembre 2010
Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.
1 version
1 cité
Créé le 30 décembre 2010
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1656 du 23 novembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 30 décembre 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010