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Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010

portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret augmente de 31% le plafond des dépenses électorales à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les élections des députés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) et L. 453 (Adaptation du calcul du plafond des dépenses électorales à Mayotte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier de sa sixième partie ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses électorales à Mayotte est augmenté de 31% pour certaines élections, sauf pour celles des députés.

Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,31 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie est augmenté de 31%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.

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Suppression de l'augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le décret supprime les règles qui augmentaient le plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution du décret sur les dépenses électorales

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010
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