Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-10, Art. A331-22 > >
1 version
2 modifiés
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 et A. 331-22 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-10, Art. A331-22 > >
1 version
2 modifiés
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Christine Lagarde