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Arrêté du 23 décembre 2010

modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du calcul du taux d'actualisation des provisions techniques

Résumé. Un arrêté modifie la méthode de calcul du taux d'actualisation des provisions techniques pour les assurances, passant d'une base semestrielle à une moyenne sur les vingt-quatre derniers mois.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité) et A. 331-22 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,

Arrête :

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Modification de la méthode de calcul du taux d'actualisation

Résumé. Le calcul du taux d'actualisation des provisions techniques passe d'une base semestrielle à une moyenne sur les vingt-quatre derniers mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 23 décembre 2010
Article 1
Article 2