JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 23 décembre 2010

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 et A. 331-22 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-10, Art. A331-22 > >

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

Christine Lagarde