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Arrêté du 22 décembre 2010

relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des végétaux pour détecter les OGM

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment contrôler les végétaux pour détecter les OGM, en prélevant des échantillons et en remplissant des documents.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels), L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux), L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) et L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 (Renforcement des contrôles ruraux et vétérinaires), notamment les articles 5 et 6,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Identification des échantillons végétaux

Résumé. Chaque échantillon de végétaux prélevé pour contrôle reçoit un numéro d'identification.

Un numéro d'identification est attribué à chaque échantillon de végétaux ou produits végétaux prélevé en application de l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées).

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Fiches de prélèvement d'échantillons

Résumé. Quand on prélève un échantillon de végétaux, on remplit une fiche en double exemplaire pour suivre le processus.

Pour chaque échantillon prélevé, il est établi une fiche de prélèvement d'échantillon en deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le service dont relève l'agent ayant procédé au prélèvement, l'autre est adressé au laboratoire devant procéder à l'analyse.
La fiche indique la dénomination des végétaux ou produits végétaux, le numéro d'identification de l'échantillon et la signature de l'agent qui a procédé au prélèvement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Procès-verbal pour les prélèvements d'échantillons végétaux

Résumé. Un procès-verbal doit être rempli lors du prélèvement d'échantillons de végétaux, avec des détails comme la date, le lieu et les informations sur le détenteur.

Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant notamment, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
1° Date, heure et lieu du prélèvement ;
2° Dénomination des végétaux ou produits végétaux, taille du lot ou de la parcelle ;
3° Numéro d'identification de l'échantillon ;
4° Nature et taille de l'échantillon prélevé ;
5° Marques et étiquettes apposées sur les végétaux ou produits végétaux, le cas échéant ;
6° Nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux ou produits végétaux ;
7° Nom, prénoms, qualité et signature de l'agent ayant rédigé le procès-verbal.
Le détenteur des végétaux ou produits végétaux ayant fait l'objet d'un prélèvement peut faire insérer toutes les observations qu'il juge utiles dans le procès-verbal, qu'il est invité à signer. S'il est absent ou refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Demande d'information sur la destination des végétaux

Résumé. Les agents peuvent demander au détenteur de végétaux la destination de ceux-ci si aucun échantillon n'a été consigné.

Si les végétaux ou produits végétaux ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées) peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Analyses de végétaux pour OGM

Résumé. Les analyses de végétaux pour détecter les OGM sont faites par des laboratoires agréés, en utilisant des méthodes validées.

Les analyses sont réalisées par un laboratoire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels).
La méthode utilisée pour l'identification et la quantification d'un organisme génétiquement modifié est, lorsqu'elle est disponible, la méthode validée par le laboratoire communautaire de référence mentionné par le règlement du 22 septembre 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Communication des résultats d'analyse aux détenteurs

Résumé. Les résultats d'analyse des échantillons de végétaux sont communiqués au détenteur par le service qui a effectué le prélèvement.

Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux ou produits végétaux qui ont fait l'objet du prélèvement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Rôle de la directrice générale de l'alimentation

Résumé. La directrice générale de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les végétaux et produits végétaux.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010
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