Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels)Art. L.202-1Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officielsDes laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées., L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux)Art. L.250-2Personnes habilitées aux inspections de protection des végétauxL'article liste les personnes autorisées à inspecter et contrôler la protection des végétaux., L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées)Art. L.663-2Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiéesLa culture des plantes génétiquement modifiées doit respecter des règles pour éviter la contamination d'autres cultures et des pays voisins. et L. 663-3 (Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiées)Art. L.663-3Contrôle des cultures de plantes génétiquement modifiéesLes agents habilités contrôlent le respect des règles techniques pour les cultures de plantes génétiquement modifiées, et peuvent ordonner leur destruction en cas de non-respect. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 (Renforcement des contrôles ruraux et vétérinaires)Renforcement des contrôles ruraux et vétérinairesCette ordonnance renforce les pouvoirs des agents pour contrôler et sanctionner les infractions dans les domaines rural et vétérinaire, simplifie les procédures de contrôle, et met à jour plusieurs articles du Code rural., notamment les articles 5 et 6,
Arrête :