JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et R. 723-7 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les remboursements et indemnités allouées aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 1959 > > Art. 3 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 novembre 1992 > > Art. 6 > >

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey