Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 20 octobre 2010 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Vendée, en date des 15 et 26 novembre 2010, relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en date du 23 novembre 2010, transmettant le plan-masse du circuit, certifié conforme ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en date du 2 décembre 2010, relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 14 décembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Le circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée) tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
1 version
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Ce nombre ne peut être supérieur à 15 véhicules le dimanche.
1 version
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
1 version
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
― les dimanches : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 18 heures.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dB mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport ;
3.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
4. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
5. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
6.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
1 version
1 cité
Le préfet peut accorder dans la limite de dix jours par an, lors de manifestations n'ayant pas le caractère de compétition, des dérogations au nombre de véhicules admis simultanément sur la piste prévu au second alinéa de l'article 2 et au niveau sonore fixé au 2 de l'article 4 dans la limite des règles techniques instaurées par les fédérations sportives.
1 version
Le préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte (Vendée), 16, quai Victor-Hugo, à Fontenay-le-Comte.