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Arrêté du 27 décembre 2010

fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations pour accidents du travail dans les mines

Résumé. Un arrêté fixe les règles et taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les petites exploitations minières à partir de 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 8 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Taux de cotisation pour les petites exploitations minières

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les petites exploitations minières.

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Cotisations de sécurité sociale dans les exploitations minières

Résumé. Les entreprises minières et assimilées doivent payer des cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés affiliés au régime spécial des mines.

a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs), les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des cotisations pour les accidents du travail dans certains secteurs

Résumé. Les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixées selon des taux spécifiques pour certains établissements et groupes de salariés.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'application des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles à partir du 1er janvier 2011.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de cotisation pour les accidents dans l'industrie minière

Résumé. Les taux de cotisation pour les accidents du travail dans l'industrie minière dépendent du type d'activité et des risques.

Fait à Paris, le 27 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Arrêté du 27 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe