Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance APRI Prévoyance ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des institutions de prévoyance susvisées,

Décide :

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry