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Arrêté du 27 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certaines entreprises, notamment dans l'industrie métallurgique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles), D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-7 (Classification des accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) à D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) pour 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Fixation des taux de cotisations pour les risques professionnels

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certaines entreprises.

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels), D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) à D. 242-6-16 (Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail) et D. 242-6-18 (Calcul réduit des cotisations pour les agents des industries électriques et gazières) du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Indication des taux de cotisation pour certaines activités

Résumé. Un arrêté précise que pour certaines activités professionnelles, le taux de cotisation est indiqué avec les lettres TC.

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Application d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui commence à partir du premier jour du trimestre suivant sa publication et concerne les salaires versés à partir de cette date.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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Taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. L'arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'industrie métallurgique.

Fait à Paris, le 27 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 27 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe