La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module complémentaire 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ;
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2011X005EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 15/D 131 du comité du label du 16 février 2010 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 2010-424 du 16 novembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :