La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module complémentaire 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ;
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national)Art. L.121-4Annulation de la vente d'un trésor nationalSi l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2011X005EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 15/D 131 du comité du label du 16 février 2010 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 2010-424 du 16 novembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :