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Arrêté du 15 décembre 2010

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Résumé. L'INSEE va interroger des milliers de personnes handicapées sur leur insertion professionnelle et protéger leurs données.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module complémentaire 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil ;

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2011X005EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général n° 15/D 131 du comité du label du 16 février 2010 accordé au module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 2010-424 du 16 novembre 2010 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Enquête sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Résumé. L'INSEE va interroger des milliers de personnes sur leur insertion professionnelle si elles sont handicapées.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2011 et concernera près de 38 000 personnes de quinze à soixante-quatre ans.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Comparaison de l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Résumé. Un traitement est mis en place pour comparer la situation professionnelle des personnes handicapées à celle du reste de la population active.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées) a pour objectif de décrire la situation sur le marché du travail des personnes handicapées et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Collecte d'informations sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Résumé. L'article décrit les types d'informations collectées sur les problèmes de santé et les difficultés des personnes handicapées dans leur travail.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;
― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;
― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;
― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Protection et utilisation des données de l'enquête sur les personnes handicapées

Résumé. Les données individuelles de l'enquête sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées sont protégées et peuvent être utilisées pour des statistiques ou recherches, sous conditions.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Droits d'accès et de rectification auprès de l'INSEE

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification de données personnelles doivent être adressées aux directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête concernant l'emploi des personnes handicapées.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Arrêté du 15 décembre 2010
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